Éligibilité

Personnes physiques ou morales non résidentes

Nature

Compte tenu en dinars destiné à recevoir des revenus, des avoirs et des titres appartenant à des personnes non résidentes et dont le transfert à l’étranger est soumis à une autorisation BCT

Conditions d’ouverture

L’ouverture d’un Compte Capital par une personne physique ou morale de nationalité étrangère ne nécessite aucune autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

Fonctionnement

• Au crédit
  Le Compte Capital peut être crédité sans autorisation BCT par :
  • Le produit de vente en bourse de valeurs mobilières tunisiennes cotées et déposées sur un Compte Capital ou importées de l’étranger accompagnées de certificats de propriété réguliers permettant de les placer sous un Dossier Capital
  • Le produit de la vente par l’intermédiaire d’un avocat de biens immeubles ou de droits immobiliers situés en Tunisie
  • Les sommes provenant d’un autre Compte Capital

• Au débit
  Les disponibilités des Comptes Capital peuvent être utilisées sans autorisation de la BCT pour les opérations suivantes :
  • Règlement des dépenses afférentes à la gestion des avoirs en Tunisie appartenant à des non-résidents lorsque ces avoirs sont constitués de valeurs mobilières tunisiennes déposées sous un Dossier Capital ou de biens immeubles
  • Règlement de frais de séjour pour le compte du titulaire ou de sa famille
  • Dépenses de secours au profit des descendants ou ascendants directs du titulaire du compte résident en Tunisie, dans la limite de 50 TND par mois et par personne
  • Paiement de tout impôt ou taxe dû à l’Etat
  • Virement au profit d’un autre compte de même nature

L’ouverture d’un compte Capital nécessite une autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.