LE GUIDE DES MNC – Réussir son implantation en Tunisie

UBCI met à votre disposition les informations clés pour faciliter votre investissement en Tunisie, ou pour vous aider dans votre réflexion.

Le climat des affaires

 

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Le dispositif réglementaire

Notions de résidence

Pour les personnes morales, la détermination de statut de Résidence se fait selon les critères suivants :

  • structure de capital de l’entreprise
  • cadre réglementaire de l’activité exercée (totalement exportatrice,…)
  • secteur d’activités (industriel, services, …)
  • apport des NR en numéraire en devises d’un montant supérieur à 66% du capital

> Consulter l’avis de change n°5 du 5/10/1982 (modifié par les avis n°6 et 8)
> Consulter la circulaire BCT N° 87-02 du 9/01/1987 (commissions)

Financements des entreprises non résidentes

Les IA sont autorisées à accorder aux entreprises non résidentes installées en Tunisie les crédits à court terme en dinars nécessaires au financement de leurs dépenses de fonctionnement.
Ces crédits doivent uniquement couvrir les dépenses locales en dinars et ne doivent donner lieu à aucun achat de devises.
Les crédits octroyés sont individualisés dans un compte spécial en dinars intitulé « Compte spécial emprunts en dinars », librement ouvert par la banque IA prêteuse, au nom de l’entreprise non résidente bénéficiaire des crédits.

Les IA peuvent utiliser, sans autorisation préalable, les ressources constituées par les devises non cessibles pour la durée ne dépassant pas 12 mois, dans les emplois suivants :

  • le financement des opérations d’importation et d’exportation des entreprises résidentes et des entreprises non résidentes établies en Tunisie et exerçant des activités dans les secteurs de l’industrie et des services
  • le financement des opérations d’exportation par les sociétés de commerce international non résidentes établies en Tunisie de produits d’origine locale, y compris le financement par le recours au Forfaiting ou tout autre instrument similaire de financement en devises
  • l’octroi aux entreprises et sociétés non résidentes établies en Tunisie citées ci-dessus de crédits d’exploitation autres que ceux prévus préalablement (avance sur facture export,…)

> Consulter la circulaire BCT aux IA N° 99-09 du 24 mai 1999
> Consulter la circulaire BCT aux IA N° 92-13 du 01 Juin 1992

 

Le régime et la nature des comptes

Les Sociétés non résidentes ont la possibilité d’ouvrir 4 types de comptes :

  • le compte étranger en devises ou en dinars convertibles
  • le compte spécial en dinars
  • le compte et dossiers intérieurs NR
  • le compte d’attente

Comparez Les 4 types de Comptes

Comptes étrangers en devises

Comptes étrangers en dinars convertibles

Comptes spéciaux en dinars

Comptes Intérieurs Non Résidents

Comptes d’attente
Monnaie Devises Dinars Dinars Dinars Dinars
Bénéficiaires Sociétés non résidentes Sociétés non résidentes selon l’Avis de Change n°3 Entreprises titulaires d’un marché en Tunisie PP NR étrangères ou établies temporairement en Tunisie, à l‘instar des coopérants, contractuels, personnels d’entreprises NR titulaires d’un marché en Tunisie Le PP + PM NR
Ouverture Sans autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie Sans autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie Sans autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie
Ouverture d’un seul compte par marché		 Libre auprès d’un IA, sous condition de fournir les documents suivants :
– Contrat d’engagement valable (coopérant)
– Contrat de travail visé par le Ministère concerné (si nécessaire)
– Attestation de travail pour les employés de l’entreprise non résidente titulaire d’un marché		 A compléter
Fonctionnement Libre (selon les conditions réglementaires) Libre (selon les conditions réglementaires) L’alimentation du compte se fait principalement par la partie en dinars du marché et accessoirement par des transferts en devises en provenance de la Maison Mère. A compléter Comptes permettant de recevoir des fonds en dinars dont la destination est décidée par la Banque Centrale de Tunisie
Crédit sans autorisation préalable

Les emprunts extérieurs

Les entreprises résidentes peuvent, pour les besoins de leur activité, contracter librement auprès de non-résidents des emprunts en devises (crédits acheteurs, crédits fournisseurs, crédits financiers, crédits leasing, avances en comptes courants associés… etc.) dans les limites ci-après :

  • 10 millions de dinars par année civile pour les établissements de crédit,
  • 3 millions de dinars par année civile pour les autres entreprises.

Lorsqu’ils sont assortis d’une durée supérieure à 12 mois, ces emprunts peuvent être contractés

  • librement et sans limite de montant pour les établissements de crédit,
  • dans la limite de 10 millions de dinars par an pour les autres entreprises.

A cet effet, les établissements de crédit et les autres entreprises doivent se soumettre au préalable à une évaluation volontaire auprès d’un des organismes de notation agréés par la Banque Centrale de Tunisie et se faire attribuer, aux fins de publication, une notation.

Les entreprises résidentes doivent contracter ces emprunts selon les meilleures conditions du marché auprès, selon le cas,

  • d’organismes financiers ayant une présence physique et/ou affiliés à un groupe financier réglementé,
  • de leurs fournisseurs au titre du financement de leurs achats,
  • ou de leurs associés au titre des avances en comptes courants associés.

Les investissements à l’Etranger

Les investissements des résidents à l’étranger peuvent être de plusieurs natures :

  • bureau de représentation,
  • filiale,
  • succursale,
  • participation.

Les droits sont à transférer annuellement via les IA en fonction

  • du chiffres d’affaires à l’export et de la nature de l’investissement pour les sociétés exportatrices,
  • du chiffre d’affaires local et de la nature de l’investissement pour les sociétés non exportatrices.

Pour les sociétés exportatrices

Contre-valeur, en dinars, du CA en devises de l’exercice précédent tel que déclaré à l’administration fiscale

Bureaux de liaison ou de représentation (en dinars)

Succursales, filiales ou prises de participation dans des sociétés établies à l’étranger (en dinars)
De 150 000 à 300 000 50 000 100 000
De 300 001 à 900 000 100 000 200 000
De 900 001 à 18 600 000 150 000 300 000
De 600 001 à 1 200 000 300 000 600 000
De 1 200 001 à 2 500 000 400 000 800 000
Plus de 2 500 000 500 000 1 000 000
Tous ces plafonds peuvent atteindre 3 millions par an quels que soient la nature de l’investissement et le chiffre d’affaires en devises à condition que :

  • les disponibilités du compte professionnel proviennent des exportations,
  • le montant nécessaire au financement doit être couvert par le solde du compte au moment du transfert .

Pour les sociétés non exportatrices

CA en dinars de l’exercice précédent tel que déclaré à l’administration fiscale

Bureaux de liaison ou de représentation (en dinars)

Succursales, filiales ou prises de participation dans des sociétés établies à l’étranger (en dinars)
De 150 000 à 300 000 50 000 100 000
De 300 001 à 900 000 100 000 200 000
De 900 001 à 1 800 000 150 000 300 000
De 1 800 001 à 2 700 000 200 000 400 000
Plus de 2 700 000 250 000 500 000

Parole d’experts

  • Veiller au recueil et à la conservation de la fiche d’investissement auprès de l’IA à l’occasion de la création de l’entreprise, d’une opération d’augmentation du capital ainsi de tout emprunt extérieur,
  • Conserver tout justificatif d’importation de devises pour toutes les opérations sur le capital ou d’emprunt extérieur,
  • Veiller à la mise à jour systématique auprès de la BCT via l’IA de toute modification dans la structure du capital de l’entreprise.

Ces supports et démarche constituent la garantie de transfert en matière de dividendes, jetons de présences et de plus-value de cession ou de liquidation.

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